le point juridique n°1 du 18 avril 2020

LA QUESTION DE L'ACCÈS AUX ÉCURIES ET LIEU DE DÉTENTION DES EQUIDÉS PAR LES PROPRIÉTAIRES.

A mi avril, il est possible de dégager quelques éléments d’information pour les propriétaires d’équidés en pension et dans les écuries de propriétaires, actuellement fermées.

Toutes les écuries, tous les chevaux, tous les publics sont concernés.

Il est acquis que les établissements équestres sont des établissements recevant du public et qu’à ce titre, ils sont concernés par l’interdiction générale d’accès pour le public, prévue dans le décret du 23 mars 2020 Le public est entendu, dans les écuries , comme toute personne non dirigeante ou salariée de l’établissement.

Néanmoins, il est également acté que des conditions d’aménagement à cette interdiction générale et absolue ont été envisagées.

Ces conditions sont communiquées par les sources officielles qui sont : - Le Ministère de l’Agriculture - Les publications des préfectures de département, qui relaient les décisions et prises de position des ministères.

La FFE , les parlementaires, le GHN, la SHF doivent se conformer à ’information qui émane de ces sources, les sollicitations dont ils font l’objet permettent d’alerter sur les demandes des propriétaires , mais en aucun cas, elles ne dérogeront aux conditions fixées , après négociations, qui sont en cours, par et avec ces autorités.

Que disent ces sources à la date du 20 avril ?

Plusieurs cas de figure sont identifiés pour que les propriétaires et les écuries puissent déroger à ce principe de fermeture au public et d’accès aux équidés.

1er cas : votre cheval est au pré, ce pré vous appartient :

Si l’animal est au pré, celui-ci devra autant que possible faire nourrir son cheval par les voisins de la pâture, si celle-ci se trouve trop éloignée du lieu d’habitation.

Sans aucune autre solution, sous réserve d’effectuer des déplacements brefs, les personnes peuvent aller entretenir les animaux dont ils ont exclusivement la charge. Il convient de se munir de l’attestation individuelle obligatoire. , dans ce cas, cocher la case «sortie pour animal de compagnie »

2ème cas : en raison de l’organisation habituelle de l’écurie, le gérant ne peut assurer seul les soins ,la nourriture et la sortie des chevaux.

Dans ce cas, si le gérant est d’accord, et seulement dans ce cas : Lorsqu’un nombre d’employés insuffisant peut conduire à menacer gravement le bien-être animal dans certaines structures (refuges, fourrières et centres équestres), celles-ci peuvent avoir recours, pour assurer les besoins physiologiques fondamentaux des animaux, à des personnes non-salariées.

Important : Ces personnes devront être sollicitées par écrit par ces structures qui auront la charge et la responsabilité d’organiser ces mobilisations dans le respect des mesures barrières.

Si le propriétaire de l'écurie est effectivement débordé par le nombre de chevaux dont il doit s'occuper, il peut faire appel exceptionnellement aux propriétaires des animaux en tant que bénévoles.

Cependant, cette sollicitation doit être écrite et en possession des personnes lors de leurs déplacements et n'exonère pas le propriétaire de mettre en place des mesures adéquates les contacts entre les personnes.

De quels document ais je besoin ?

Les personnes qui se déplacent doivent être en possession de :  -l’attestation de déclaration du lieu de détention des équidés ; : il s’agit de l’attestation que doit vous remettre le gérant de l’écurie.  -les documents d'identification des équidés : il s’agit de la carte de propriétaire ou d’une copie du livret d’identification de l’équidé  l'attestation de déplacement dérogatoire conformément au décret du 23 mars 2020 : cocher la case « déplacement bref pour les besoins des animaux de compagnie », en l’absence de toute autre cas possible.  La demande d’aide ponctuelle et nominative rédigée par le gérant de l’écurie pour le propriétaire.

Il est entendu que cette intervention est bénévole.

3 ème cas : le gérant de l’écurie refuse l’accès des propriétaires aux écuries

Dans ce cas , il est possible de s’adresser à la Préfecture de son département, qui a presque toujours ouvert un guichet unique numérique «covid-19 » en sollicitant une dérogation sur la base du modèle de courrier qui est joint à cette notice et en expliquant précisément pourquoi vous sollicitez une dérogation

( voir modèle joint ).

La réponse est à la discrétion des services préfectoraux, il est vivement conseillé de joindre toute pièce justificative appuyant votre demande ( certificat vétérinaire.. ).

Si une réponse favorable vous est apportée, le gérant de l’écurie ne peut vous empêcher l’accès à l’écurie, mais uniquement pour vous occuper de votre cheval . Lors de votre déplacement dans ce cas, il faut vous munir :

 De l’autorisation de la préfecture  De l’attestation de sortie « déplacements brefs, pour les besoins des animaux de compagnie »  De la copie du livret d’identification de votre équidé

En dehors de ces cas, et en l’état actuel de la position des autorités réglementaires, aucune autre dérogation n’est possible.

Sources :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000041747861&dateTexte=20200407 décret du 23 mars 2020 Un exemple de lettre d’information préfectorale ( département du Nord) qui reprend les dérogations pour les équidés en annexe.

La FAQ du ministère de l’agriculture qui valide ces informations : ( paragraphe « santé et soins » https://agriculture.gouv.fr/covid-19-faq-alimentation-securite-sanitaire-et-protection-animale Les questions écrites du sénateur Jean Pierre VOGEL, Président du groupe Cheval au Sénat, qui reprend également les conditions dérogatoires d’accès aux équidés. Sur l’accès des propriétaires aux écuries et pensions : question du sénateur Jean Pierre VOGEL n° 15414 adressée à Monsieur le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation à publier le 23/04/2020