NOTE D’INFO I

    18 avril 2020

CRISE DU COVID 19
ECURIES ET PROPRIETAIRES DE CHEVAUX , OU EN EST ON ?


Nous mettrons ces informations à jour au fur et à mesure de l’évolution des textes et des circulaires.


LA QUESTION DE L’ACCES AUX ECURIES ET LIEU DE DETENTION DES EQUIDES PAR LES
PROPRIETAIRES : 


A mi avril, il est possible de dégager quelques éléments d’information pour les propriétaires
d’équidés en pension et dans les écuries de propriétaires, actuellement fermées.

Toutes les écuries, tous les chevaux, tous les publics sont concernés.


Il est acquis que les établissements équestres sont des établissements recevant du public et
qu’à ce titre, ils sont concernés par l’interdiction générale d’accès pour le public, prévue dans le décret du 23 mars 2020
Le public est entendu, dans les écuries , comme toute personne non dirigeante ou salariée de l’établissement.

Néanmoins, il est également acté que des conditions d’aménagement à cette interdiction générale et absolue ont été envisagées.


Ces conditions sont communiquées par les sources officielles qui sont :
- Le Ministère de l’Agriculture
- Les publications des préfectures de département, qui relaient les décisions et prises de position des ministères.


La FFE , les parlementaires, le GHN, la SHF doivent se conformer à ’information qui émane de ces sources, les sollicitations dont ils font l’objet permettent d’alerter sur les demandes
des propriétaires , mais en aucun cas, elles ne dérogeront aux conditions fixées , après négociations, qui sont en cours, par et avec ces autorités.

Que disent ces sources à la date du 20 avril ?

Plusieurs cas de figure sont identifiés pour que les propriétaires et les écuries puissent déroger à ce principe de fermeture au public et d’accès aux équidés.


1er cas : votre cheval est au pré, ce pré vous appartient :


Si l’animal est au pré, celui-ci devra autant que possible faire nourrir son cheval par les voisins de la pâture, si celle-ci se trouve trop éloignée du lieu d’habitation.

Sans aucune autre solution, sous réserve d’effectuer des déplacements brefs, les personnes
peuvent aller entretenir les animaux dont ils ont exclusivement la charge. Il convient de se munir de l’attestation individuelle obligatoire. , dans ce cas, cocher la case  «sortie pour animal de compagnie »


2ème cas : en raison de l’organisation habituelle de l’écurie, le gérant ne peut assurer seul les soins ,la nourriture et la sortie des chevaux.


Dans ce cas, si le gérant est d’accord, et seulement dans ce cas :
Lorsqu’un nombre d’employés insuffisant peut conduire à menacer gravement le bien-être animal dans certaines structures (refuges, fourrières et centres équestres), celles-ci peuvent
avoir recours, pour assurer les besoins physiologiques fondamentaux des animaux, à des personnes non-salariées.


Important :
Ces personnes devront être sollicitées par écrit par ces structures qui auront la charge et la responsabilité d’organiser ces mobilisations dans le respect des mesures barrières.


Si le propriétaire de l'écurie est effectivement débordé par le nombre de chevaux dont il doit
s'occuper, il peut faire appel exceptionnellement aux propriétaires des animaux en tant que bénévoles.


Cependant, cette sollicitation doit être écrite et en possession des personnes
lors de leurs déplacements
et n'exonère pas le propriétaire de mettre en place des mesures adéquates les contacts entre les personnes.


De quels document ais je besoin ?


Les personnes qui se déplacent doivent être en possession de :
 -l’attestation de déclaration du lieu de détention des équidés ; : il s’agit de l’attestation que doit vous remettre le gérant de l’écurie.
 -les documents d'identification des équidés : il s’agit de la carte de propriétaire ou d’une copie du livret d’identification de l’équidé
 l'attestation de déplacement dérogatoire conformément au décret du 23 mars 2020 : cocher la case «  déplacement bref pour les besoins des animaux de compagnie », en
l’absence de toute autre cas possible.
 La demande d’aide ponctuelle et nominative rédigée par le gérant de l’écurie pour le propriétaire.


Il est entendu que cette intervention est bénévole.


3 ème cas : le gérant de l’écurie refuse l’accès des propriétaires aux écuries


Dans ce cas , il est possible de s’adresser à la Préfecture de son département, qui a presque
toujours ouvert un guichet unique numérique «covid-19 » en sollicitant une dérogation sur la base du modèle de courrier qui est joint à cette notice et en expliquant précisément pourquoi vous sollicitez une dérogation

( voir modèle joint ).


La réponse est à la discrétion des services préfectoraux, il est vivement conseillé de joindre toute pièce justificative appuyant votre demande ( certificat vétérinaire.. ).

Si une réponse favorable vous est apportée, le gérant de l’écurie ne peut vous empêcher
l’accès à l’écurie, mais uniquement pour vous occuper de votre cheval .
Lors de votre déplacement dans ce cas, il faut vous munir :


 De l’autorisation de la préfecture
 De l’attestation de sortie « déplacements brefs, pour les besoins des animaux de compagnie »
 De la copie du livret d’identification de votre équidé


En dehors de ces cas, et en l’état actuel de la position des autorités réglementaires, aucune autre dérogation n’est possible.


Sources :


https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000041747861&dateTexte=20200407 décret du 23 mars 2020
Un exemple de lettre d’information préfectorale ( département du Nord) qui reprend les dérogations
pour les équidés en annexe.


La FAQ du ministère de l’agriculture qui valide ces informations : ( paragraphe «  santé et soins »
https://agriculture.gouv.fr/covid-19-faq-alimentation-securite-sanitaire-et-protection-animale
Les questions écrites du sénateur Jean Pierre VOGEL, Président du groupe Cheval au Sénat, qui
reprend également les conditions dérogatoires d’accès aux équidés.

Sur l’accès des propriétaires aux écuries et pensions : question du sénateur Jean Pierre
VOGEL n° 15414 adressée à Monsieur le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation à
publier le 23/04/2020


 

   NOTE D’INFO II

    22 avril 2020

CRISE DU COVID 19
PRESTATIONS DES ÉCURIES


Nous mettrons ces informations à jour au fur et à mesure de l’évolution des textes et des circulaires.


Vous êtes nombreux, par difficultés financières ou par frustration, à souhaiter soit de cesser de régler les pensions pour votre cheval soit à souhaiter que le montant de la pension soit diminué puisque vous êtes « privés » de votre équidé.


Vous êtes nombreux à argumenter que n’accédant plus aux installations, vous ne souhaitez pas régler cette prestation, or cette ligne de facturation n’est qu’induite par une instruction fiscale qui renvoie à l’article L 312-2 du Code du sport pour un taux de TVA réduit.


Or l’écurie n’a pas choisi de ne plus vous recevoir, elle y a été obligée – le Président de la République a lui-même évoqué la notion de force majeure - et elle s’occupe de votre cheval en vos lieu et place, parfois même en exécutant plus de prestations qu’habituellement, à telle enseigne d’ailleurs que la FFE a recommandé de facturer ces prestations supplémentaires (sortie au pré, travail à la longe ou sous la selle, pansage, etc...) que vous effectuez habituellement.


A ce jour, nous tentons d’obtenir pour vous la possibilité, dans des conditions strictes que vous devrez accepter, de retourner vous occuper de votre cheval, sous réserve d’une motivation qui permette au préfet de vous accorder une dérogation.


Vous devez donc vous acquitter du montant mensuel de la « pension » de votre cheval et proposer à l’écurie dans laquelle il se trouve de l’aider à établir un planning strict afin de permettre aux propriétaires comme vous, de venir les décharger de certaines obligations comme la sortie au pré ou au parc, le pansage, les vérifications relatives à l’état corporel de votre compagnon et éventuellement un petit travail, soit à la longe, soit monté qui doit être un travail dans lequel les risques de blessures doivent être minimisés au maximum.


Vous devez obtenir l’accord du responsable de l’écurie, vous pouvez, dans un courrier ou un courriel que vous adresserez à l’écurie vous engager à venir avec votre propre matériel de désinfection, à emporter chez vous votre matériel (d’équitation et de pansage) et enfin de respecter l’agenda qui vous sera proposé pour que les mesures de distanciation sociales soient correctement appliquées.


Nous restons à la disposition de ceux dont l’écurie refusent la venue et conseillons aux autres d’adresser à leur préfecture le courrier que nous avons mis en ligne.


Nous avons conscience également des difficultés que certains d’entre vous rencontrent, concernant l’interdiction pour les écuries de recevoir un nouvel équidé et mettons tout en œuvre pour trouver une solution. Aujourd’hui, le seul argument recevable est l’impossibilité de prodiguer les soins spécifiques dont aurait besoin l’équidé pouvant s’apparenter à de la maltraitance.

 

NOTE D'INFO III

19 Mai 2020

Factures et Pensions (suite et pas fin)

par Me Nathalie Moulinas avocate ( cabinet Sud Juris)


Vous êtes propriétaire d’un cheval. Vous ne pouvez le garder à domicile ou sur un terrain aménagé vous appartenant. Vous avez donc négocié un contrat d’hébergement avec un établissement équestre voisin : ce faisant, vous payez une redevance qui couvre les frais de logement, de nourriture et d’abreuvement de votre équidé, ainsi que l’obligation pour l’établissement d’accueil, de traiter votre animal « en bon père de famille », c’est-à-dire de le maintenir dans un état général satisfaisant. Certains contrats sont plus détaillés, mais la majorité se limite à ces dispositions de base, tant il est inscrit dans le marbre que le propriétaire s’occupe lui-même de l’exercice physique de son cheval, puisque, la plupart du temps, c’est l’une des raisons de l’acquisition d’un équidé.

Lorsque vous devez vous absenter et ne pouvez venir vous occuper de votre animal, deux possibilités s’ouvrent :

  1. ou bien l’établissement d’accueil accepte d’extraire le cheval de son boxe et de le conduire à intervalle régulier en paddock de détente, peut-être même de le longer, voire de le monter ;

  2. ou bien vous faites appel à un tiers pour accomplir ces tâches.


Habituellement, en l’absence du propriétaire, l’établissement d’accueil gère le cheval sans que personne ne se pose véritablement de question. Tant que le propriétaire se conforme aux termes du contrat, aucune difficulté ne devrait donc surgir ; dans le cadre de la gestion « en bon père de famille » entre la prise en compte de la notion de bien-être équin. Mais si les absences du propriétaire sont longues et/ou fréquentes, l’hébergeur n’est pas tenu de suppléer gracieusement à la carence du propriétaire, celui-ci restant en charge de la nécessaire activité physique de son équidé.

La situation récemment créée par la pandémie du covid-19, était, à bien des égards, imprévisible. Les mesures de confinement de la population humaine constituent, du fait du prince, « un cas de force majeure ». C’est le type-même de situations qui impliquent des chamboulements dans le droit des contrats, du moins dans l’exécution de ceux-ci. L’équité veut cependant que la force majeure soit prise en compte aussi bien dans les intérêts du propriétaire que dans ceux de l’hébergeur.

Quel sort faut-il, dès lors, réserver à d’éventuelles surfacturations de prestations d’hébergement directement liées au confinement et à l’absence du propriétaire dans ce cadre précis ? Notamment dès le 24 avril 2020, date annoncée par le communiqué de presse du Ministre de l’Agriculture pour un retour prudent et encadré des propriétaires d’équidés dans les écuries.

Distinguons, là encore, les cas selon leurs caractéristiques :

1° Certains hébergeurs ont spontanément fait appel aux propriétaires en leur demandant de venir les aider et les ont déclarés en qualité de bénévoles auprès de leurs compagnies d’assurance ; il ne s’agissait évidemment pas de monter « comme à l’accoutumée » leurs chevaux, mais bien d’aider au travail de l’écurie. Pour ces structures, le communiqué du ministre de l’Agriculture n’a entraîné aucune modification ou quasiment aucune.

2° D’autres ont assumé, au prix de nombreuses heures de travail, la totalité des prestations et ont accueilli avec soulagement la possibilité de pouvoir désormais faire à nouveau appel aux propriétaires, d’autant que pour nombre d’entre elles, le travail des champs appelait également leur implication.

Mais, au-delà de ces deux catégories, d’autres hébergeurs ont embauché du personnel et ont refacturé aux propriétaires les surcoûts ainsi générés.

Si la mise en charge de suppléments pouvait être justifiée pendant la période du strict confinement des populations, dans certains cas, cette surfacturation se prolonge aujourd’hui indûment, alors même que les propriétaires ont à nouveau été remis en capacité de s’occuper eux-mêmes de leurs chevaux selon les dispositions initiales de leur contrat.

Dans ce cas, il convient que les hébergeurs leur rendent la tâche plus aisée et, notamment, qu’ils prennent toutes les dispositions légales pour faciliter l’accessibilité des propriétaires à leurs chevaux : mise en place des procédures sécurisées d’accès, moyens sanitaires recommandés par les pouvoirs publics et consignes de comportement individuel dans l’enceinte de la structure d’hébergement…

La pandémie ne durera pas éternellement. Et les relations entre propriétaires et hébergeurs sont destinées à s’étendre, en bonne intelligence, bien-au-delà des temps présents. L’esprit commercial, mais aussi le bon sens et la bonne foi doivent nous guider au sein d’une filière équine où la solidarité mérite parfois d’être quelque peu considérée.

 
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